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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société anonyme à responsabilité limitée au capital de 2 000 Euros dénommée : “ARMURERIE COUTANCAISE” située à 12 Rue Gambetta, 50200 Coutances; SIRET(313509721) dont l’enseigne commerciale est : “Armurerie Coutançaise” (RCS Coutnaces 523 935 542) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site armurerie-coutancaise.fr

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site https://armurerie-coutancaise.fr/ vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais d’expédition.

Pour toute acquisition d’un article de catégorie B, C ou D, est intégrée dans le prix de vente, une prestation de service de démarche administrative pour l’acquisition et la détention d’armes, notamment :

  • Réception et contrôle des documents obligatoires,
  • Réalisation des démarches administratives obligatoires (création compte client dans le SIA, inscription des armes sur le Livre de Police Numérique (LPN), autres formalités déclaratives)

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

L’Armurerie Coutançaise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.

Les produits demeurent la propriété de l’Armurerie Coutançaise jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Sur Internet : https://armurerie-coutancaise.fr/

Par téléphone au 02.97.64.38.91 ou 02.97.25.13.33 du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et
de 14 h00 à 19 h00

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.

Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

Une commande est validée par l’Armurerie Coutançaise lorsqu’elle est intégralement payée et pour les articles de Catégorie B, C ou D, lorsque l’ensemble des documents ont été communiqués.

ARTICLE 4 – REGLEMENTATION

Certains produits proposés sur le site https://armurerie-coutancaise.fr/ sont soumis à la réglementation française sur les armes.

Ainsi les armes et matériels de catégorie B, C et D sont livrables en France métropolitaine et Corse, 

Règles liées aux livraisons :

  • Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d’intervalles, hors vendredi et week-end
  • Certains articles ne peuvent être transportés et sont donc uniquement disponibles en magasin.

L’acheteur devra, dans un délai maximum de 5 jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d’Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité et autorisation de détention le cas échéant pour que la dite commande soit considérée comme recevable.

ARTICLE 5 – VALIDATION

En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par l’Armurerie Coutançaise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre l’Armurerie Coutançaise et son client.

Les données enregistrées lors de la commande constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous-mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de sa commande. 

Pour les produits classés: “Sur commande” nous vous informerons du délai prévu après interrogation du fournisseur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des écarts de délai dus au non respect de l’engagement du fournisseur.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler, soit d’échanger sa commande en écrivant à : armurerie-coutancaise@orange.fr

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande et remis au client contre signature pour les armes de catégorie B et C et en colissimo pour les autres produits.

Les délais indiqués au moment du passage de commande sont des délais moyens correspondant au délai de traitement (en jours ouvrés) et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine .

L’Armurerie Coutançaise ne pourra être considérée comme responsable des écarts de délai imputables aux transporteurs.

Les délais mentionnés par les transporteurs le sont à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des engagements formels.

En cas de retard inhabituel ou d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l’acheteur.

L’Armurerie Coutançaise se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue : soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire (Visa, Eurocard, Master Card), soit encore par virement bancaire .

Dans le cas de commande par chèque bancaire, le client devra nous faire parvenir dans les meilleurs délais son chèque de règlement avec une copie de son bon de commande et une copie recto verso de sa pièce d’identité. 

En cas de commande par virement bancaire, les frais sont à la charge du client.

Suite à un certain nombre de fraudes sur l’identité du client, nous pourrons être amenés, le cas échéant, à réclamer l’expédition d’une seconde pièce d’identité avec photo avant de valider définitivement la commande. 

En cas de commande par carte bancaire, la copie d’une pièce officielle d’identité recto-verso (avec photo) du client sera réclamée .

Les transactions effectuées sur le site https://armurerie-coutancaise.fr/ sont sécurisées par le système de paiement Monetico.

Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement Monetico. L’Armurerie Coutançaise ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec Monetico sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

Avec Monetico, l’acheteur a la garantie que l’Armurerie Coutançaise est bien référencée auprès de la Banque LCL pour encaisser des transactions sur Internet.

A la fin de la transaction, et avant de retourner sur armurerie-coutancaise.fr, Monetico présente à l’acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

Pour plus d’informations, le client peut consulter le site : https://www.monetico-paiement.fr/.

ARTICLE 9 – FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES

En cas d’annulation de commande et remboursement au client, quelque soit le motif, des frais de dossier d’un montant de 15 euros seront imputer de la somme total de la commande, le remboursement sera alors effectué sous 15 jours après annulation.

En application du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge de l’acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En cas de retour injustifié ou en absence d’accord avec l’Armurerie Coutançaise, il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.

Les retours sont à effectuer à Armurerie Coutançaise, 12 Rue Gambetta, 50200 Coutances après accord pris au téléphone ou par mail.

L’Armurerie Coutançaise s’engage à rembourser, ou à échanger au client les produits non conformes à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l’acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l’Armurerie Coutançaise qui procèdera à l’échange ou à leur remboursement.

Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits en retour. L’Armurerie Coutançaise choisira de rembourser l’acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l’adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous sera demandé impérativement de fournir la facture d’achat. Seront remoubsé les articles retourné dans l’état d’origine et avec son emballage d’origine.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l’adresse suivante :

armurerie-coutancaise@orange.fr

Tel : 02 33 46 10 67

Du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14 h00 à 19 h00

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’Armurerie Coutançaise.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Armurerie Coutançaise ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Armurerie Coutançaise ne saurait être engagée en cas d’erreur présente dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

L’Armurerie Coutançaise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

L’Armurerie Coutançaise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres pages ou sites que le site . L’Armurerie Coutançaise dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents :

  • Tribunal de Commerce de Coutances pour les affaires commerciales entre entreprises.
  • Tribunal d’Instance de Coutances ou Tribunal de Grande Instance de Lorient pour les litiges commerciaux avec les particuliers.